CGU SecuRide

 

Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles SECURIDE DP & Transport, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 12.500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 828 653 113 et dont le siège social est sis au 5 Passage Cottin, 75018 PARIS (ci-après « SECURIDE » ) proposera aux Utilisateurs ses Services, ainsi que leur relation contractuelle.

 

1.      Définitions.

 

Dans la suite des présentes CGU et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

 

2.      Application des CGU

 

L'internaute visitant le Site et souhaitant utiliser les Services proposés par SECURIDE est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de s’inscrire ou de procéder à une commande sur le Site.

 

2.1. Application et Modification des CGU

SECURIDE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant aux Utilisateurs par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site.

La notification sera transmise aux Utilisateurs au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des CGU modifiées.

En l’absence d’acceptation des CGU modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte Utilisateur sur le Site.

Les CGU applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les présentes CGU sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.

Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGU, ainsi que les mentions légales du présent Site.

 

2.2. Objet du Site

Le présent Site met à disposition une plateforme technique d’Annonces de demi-pension de chevaux, et d’Annonces de transport communautaire de chevaux et cavaliers.

 

2.3. Acceptation des CGU

L’inscription sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

 

2.4. Capacité juridique

L'acceptation des présentes CGU et l’utilisation des Services supposent de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Utilisateur doit être majeur. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Site.

Si l’acceptation des CGU se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGU. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désignera la société ou la personne morale.

Si SECURIDE est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de SECURIDE.

 

2.5. Respect de la législation

 

Le Site et SECURIDE respectent la réglementation française. En conséquence, SECURIDE ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise les Services, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant les Services.

Les Utilisateurs sont informés que les revenus qu’ils peuvent tirer du Site et des Services doivent être déclarés à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.

SECURIDE n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses membres.

Les Utilisateurs sont responsables de la connaissance et du paiement de toute taxe ou tout impôt qui leur serait applicable, en ce compris les taxes locales.

Toutefois, en application des dispositions du Code Général des Impôts, les Utilisateurs sont invités à aller consulter les pages suivantes, qui décrivent leurs obligations :

 

3.      Relation entre les Parties

 

3.1. Accord entre Utilisateurs

SECURIDE n’est partie à aucun accord entre les Utilisateurs et son rôle se limite à un simple rôle d’intermédiaire technique.

Les Utilisateurs, de tous types, sont responsables des accords conclus entre eux, et ne pourront pas engager la responsabilité de SECURIDE, de quelque manière que ce soit, pour toute difficulté dans la relation contractuelle avec les autres Utilisateurs.

 

3.2. Relation entre SECURIDE et les Utilisateurs

SECURIDE joue uniquement un rôle d’intermédiation entre les Utilisateurs du Site, qui est limité à celui d’intermédiaire technique.

L’utilisation du Site par un Utilisateur ne signifie pas une quelconque relation de salariat, partenariat, affectio societatis, agent, ou toute autre relation entre les Parties.

Les Utilisateurs sont des tiers indépendants de SECURIDE.

SECURIDE décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe entre les Utilisateurs.

SECURIDE n’est pas responsable des animaux confiés par un Utilisateur à un autre.

SECURIDE n’est pas responsable des dommages directs et indirects pouvant intervenir lors de la Location d’un Véhicule par un Utilisateur à un autre, et lors de l’utilisation dudit Véhicule.

 

I.                 Activité de Demi Pension

 

Le Site permet la diffusion d’Annonces équestres axées principalement sur le thème des propositions de demi-pensions.

 

4.      4. Les Annonces de demi-pension

 

4.1 .Généralités

SECURIDE met à disposition une plateforme permettant la mise en ligne d’Annonces destinées à mettre en contact des Utilisateurs, qu’ils soient propriétaires / vendeur ou des cavaliers / acheteurs dans le cadre de proposition de demi pension ou confiage (pension complète). Les Annonces peuvent également porter sur des prestations de services.

Les Annonces sont réparties par catégories, à la discrétion de SECURIDE.

SECURIDE met à la disposition de l’Utilisateur déposant l’Annonce la possibilité de publier des photos, de décrire de façon précise la chose, le service ou l'animal en demi-pension, d'indiquer le prix et un moyen de contact.

 

4.2. Contenu des Annonces

Toutes les annonces publiées sur SECURIDE doivent correspondre à une proposition réelle. Le produit, le service ou l’animal doivent exister réellement.

La seule transaction qui pourra s'opérer entre les Utilisateurs sera celle portant précisément sur le même objet que celui mentionné dans l'Annonce et qui correspondra exactement à la photo publiée et à la description faite dans l'Annonce.

L’Utilisateur qui dépose l’Annonce ne peut en aucun cas déposer une Annonce fictive sur le Site dans le seul but de rentrer en contact avec des acheteurs potentiels, et pour leur proposer des prestations de services ou d'autres ventes n'ayant aucun rapport avec l'Annonce initiale déposée sur le site.

Si un Utilisateur s’aperçoit que l’une des Annonces du Site est fictive ou a pour objet de proposer des services différents, il est invité à prévenir SECURIDE qui procèdera au contrôle de celle-ci, et le cas échéant à sa suppression, dans les plus brefs délais.

Les Annonces doivent comporter un texte et des photos qui correspondent exactement à l'objet ou à l'animal proposé dans l'Annonce.

 

4.3 .Contrôle

SECURIDE se réserve par ailleurs, sans y être obligée, la possibilité de procéder à un certain nombre de vérifications concernant l'identité de l’Utilisateur déposant l’Annonce, auxquelles ce dernier devra obligatoirement se soumettre. A cette fin, si l’Utilisateur déposant l’Annonce est un professionnel, SECURIDE pourra lui demander d'en faire mention sur l'Annonce.

SECURIDE se réserve le droit d'édicter à tout moment une charte d'utilisation des Annonces par les professionnels afin de limiter les pratiques commerciales sur le site.

SECURIDE fera ses meilleurs efforts pour ajouter les nouvelles Annonces mises en ligne par les Utilisateurs de manière fréquente, sans toutefois souscrire une quelconque obligation de résultat à ce titre.

SECURIDE peut fermer le compte d’un Utilisateur, sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CGU, notamment relatives aux Annonces, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par l’Utilisateur. La responsabilité de SECURIDE ne pourra pas être recherchée à ce titre. SECURIDE pourra en revanche engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages-intérêts à ce titre si son comportement lui cause un préjudice.

 

4.4. Service "Premium"

SECURIDE se réserve également le droit de mettre en place, à tout moment, un système d'Annonces payante avec des options et avantages supplémentaires par rapport aux annonces gratuites, moyennant le paiement d'une somme.

L’accès à une interface de paiement sera alors proposé aux Annonceurs, via la plateforme MANGOPAY, dont les conditions générales sont accessibles sur le Site.

Ce système sera accessible à tous les Utilisateurs souhaitant déposer des Annonces, professionnels ou non.

SECURIDE propose actuellement deux services principaux payants :

-        Utilisation de l’interface de paiement mensuel des demi pensions, sur lequel une commission de 5% par transaction est appliqué

-        Achat direct d’un contrat de Demi pension pour 5€

 

5.     5. Responsabilité

L’interface de paiement mis à disposition pour les annonces de demi-pension, ainsi que la souscription des contrats ne prévoit pas de conditions d’annulations. Toute souscription et utilisation sera facturée immédiatement et définitive.

SECURIDE n’engage pas sa responsabilité quant au contenu et à la validité des Annonces. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s’assurer que la relation entre Utilisateurs soit adéquate.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs et non de SECURIDE de s'assurer que les produits, services ou animaux proposés sont autorisés.

Il est également de la responsabilité des Utilisateurs de s'assurer qu'ils détiennent les droits afférents aux photos et aux descriptions du produit ou de l'animal diffusées sur l'Annonce, ainsi que toute autorisation administrative ou légale nécessaire pour une telle activité.

Les Annonces ne doivent comporter aucun élément illicite, tel que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes illégaux. Les Annonces doivent respecter la législation en matière de propriété intellectuelle, de secret des correspondances, de données personnelles, de droit à l'image des personnes, d'exposition des mineurs aux contenus préjudiciables.

Aucune Annonce ne doit comporter des photos et contenus à caractère sexuel ou pornographique.

Le manquement aux règles du présent article est susceptible d'entraîner à l'encontre de l’Utilisateur responsable des avertissements, des limitations dans l'utilisation du Site et des exclusions temporaires ou définitives du Site (suppression du Compte Utilisateur), ainsi que la suppression de l’Annonce, prononcés par SECURIDE.

 

6.     6. Communications entre Utilisateurs

L’Utilisateur fournit son adresse mail dans son Annonce, et, s’il le souhaite, un numéro de téléphone.

L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu'un message électronique a la même valeur juridique qu'un courrier manuscrit et peut rapidement être communiqué à des tiers. Il convient de prendre garde au respect des principes élémentaires de confidentialité et de sécurité.

En cas d'envoi à une pluralité de destinataires, l'Utilisateur doit respecter les dispositions relatives à la lutte contre l'envoi en masse de courriers non sollicités.

Les Utilisateurs doivent veiller au respect des lois et règlements, et notamment à la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers. Les correspondances électroniques ne doivent comporter aucun élément illicite, tel que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes illégaux.

Les messages à caractère personnel sont autorisés, à condition de respecter la législation en vigueur et les CGU.

SECURIDE n’engage pas sa responsabilité pour les communications entre Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit, mais notamment via une messagerie externe.

 

7.     7. Procédure de réservation d’une demi pension

Les étapes de la réservation d’une demi-pension sont les suivantes :

Des mails de notification de chaque étape du processus seront envoyés aux Utilisateurs par SECURIDE.

Le Loueur peut accepter ou refuser toute demande.

 

 

II.                Activité Transport

 

Le Site fourni par SECURIDE permet également la mise en relation de personnes physiques souhaitant proposer une place disponible dans leur Véhicule pour un cavalier et/ou un équidé, ou mettre en Location, sans chauffeur, un Véhicule sur lequel ils disposent des droits de propriété ou d’usage et une assurance en règle pour la location.

SecuRide mets à disposition les outils nécessaires au dépôt d'annonce et à leur gestion, mais n'est en aucun cas responsable du véhicule et de son assurance associée. Il est de la responsabilité du loueur que son véhicule et son assurance soit en règle pour la location.

 

8.     1. Utilisateurs des Services de transport

 

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’Utilisation des Services. Celles-ci ont vocation à protéger l’Utilisateur ainsi que SECURIDE, en assurant le respect des règles applicables à une telle activité.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte Utilisateur, afin de bénéficier des Services, et à en fournir la preuve à SECURIDE à la première demande.

Chaque type d’Utilisateur répond à des critères spécifiques, qui sont applicables à sa situation. Le non-respect de l’une de ces conditions autorisera SECURIDE à suspendre ou supprimer discrétionnairement, immédiatement, sans préavis, le Compte Utilisateur concerné et à interdire l’accès au Site à l’Utilisateur.

Tous les Utilisateurs doivent être des personnes physiques majeures et domiciliées en France métropolitaine, fournir leur véritable identité ainsi que leurs coordonnées à jour (adresse, numéro de téléphone, moyen de paiement) et disposer d’un Compte Utilisateur, unique, sur le Site.

Les Utilisateurs doivent tous s’assurer d’agir d’une manière conforme aux CGU et notamment d’être à jour des sommes dues à SECURIDE et aux autres Utilisateurs au titre de l’utilisation des Services. Les Utilisateurs ayant fait l’objet de réclamations d’autres Utilisateurs pourront également voir leur accès aux Services limité ou supprimé, sans que SECURIDE n’engage sa responsabilité.

L’Utilisateur qui propose un covoiturage devra respecter l’intégralité des conditions applicables aux Loueurs et Locataires, ne pas publier plus d’une Annonce par trajet sur le Site, indiquer clairement le trajet prévu pour le covoiturage, et ne pas offrir plus de places que celles disponibles dans le Véhicule.

 

9.     2. Annonces de Location

La création des Annonces est faite sous la seule responsabilité du Loueur. Les Annonces ne sont pas vérifiées en amont par SECURIDE.

SECURIDE n’apporte aucune garantie sur le contenu des Annonces et sur les Véhicules.

Le Loueur qui dépose l’Annonce ne peut en aucun cas déposer une Annonce fictive sur le Site dans le seul but de rentrer en contact avec des acheteurs potentiels, et pour leur proposer des prestations de services ou d'autres ventes n'ayant aucun rapport avec l'Annonce initiale déposée sur le site.

Si un Utilisateur s’aperçoit que l’une des Annonces du Site ne respectent pas les CGU, il est invité à prévenir SECURIDE qui procèdera au contrôle de celle-ci. SECURIDE pourra alors demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document, à première demande, permettant de vérifier les termes de l’Annonce. A défaut de fourniture des informations d’une manière satisfaisante pour SECURIDE, l’Annonce et/ou le Compte Utilisateur ayant déposé l’Annonce pourront être supprimés par SECURIDE, de manière discrétionnaire et sans préavis.

Les informations suivantes devront notamment être fournies par le Loueur, sous sa propre responsabilité : localisation du Véhicule, ancienneté du Véhicule, prix de Location, caractéristiques et disponibilité du Véhicule.

Le Loueur s’engage à louer le Véhicule au prix indiqué dans l’Annonce, qu’il choisit librement, et de ne pas le modifier à partir du moment ou une demande de Location a été effectuée sur le Site.

Sous réserve que l’Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur le Site.

SECURIDE peut supprimer discrétionnairement toute Annonce non conforme aux CGU, ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des Services. L’Utilisateur dont l’Annonce serait supprimée ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SECURIDE.

Les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de l’Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de SECURIDE.

 

10. 3. Procédure de réservation de Véhicule pour une Location

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Des mails notifiant les Utilisateurs de chaque étape du processus leur seront envoyés par SECURIDE.

Le Loueur peut accepter ou refuser toute demande de Location.

 

11. 4. Règles de réservation pour un covoiturage

Pour certains trajets, une réservation de place au sein d’un Véhicule, dans le cadre d’un co-voiturage pourra être mise en place.

L’éligibilité d’un trajet au système de réservation reste à la seule discrétion de SECURIDE, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.

Dans ce cas, les étapes de la réservation sont les suivantes :

 

A compter de la Confirmation de la Réservation, SECURIDE transmet leurs coordonnées téléphoniques aux Utilisateurs respectifs.

Le rôle de SECURIDE se limite à cette mise en relation et ne concerne pas la prestation elle-même.

Toute utilisation des Services est nominative. Les Utilisateurs doivent utiliser les Services sous l’identité communiquée à SECURIDE et aux autres Utilisateurs, sauf si la réservation a été effectuée pour un tiers, dont l’âge est de plus de treize (13) ans.

Dans ce cas les prénom, âge et numéro du tiers et de l’animal (numéro de SIRE, nom complet, âge) doivent être fournis au Loueur. En cas de transport d’un mineur de plus de treize (13) ans non  accompagné, l’accord préalable du Loueur est requis, ainsi qu’une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.

Il est interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un autre animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Il est interdit de publier une Annonce pour un tiers.

Le co-voiturage est organisé sous la responsabilité des seuls Utilisateurs, et non de SECURIDE.

·     5. Location

Toute Location devra débuter par des vérifications respectives par les deux Utilisateurs :

·        Pour le Loueur :

·        Vérification de l’identité du Locataire/Co-Voitureur,

·        Vérification de la Validité du permis de conduire du Locataire,

·      Vérification des informations personnelles du Locataire/Co-Voitureur (domicile, vérification visuelle du moyen de paiement du Locataire/Co-Voitureur celui-ci devant être celle utilisée pour le paiement sur le Site).

  Pour le Locataire :

·        Vérification de l’identité du Loueur,

·        Obtention de la photocopie de la carte grise définitive du Véhicule auprès du Loueur,

·        Obtention de la photocopie du contrat d’assurance en cours de validité du Véhicule auprès du Loueur,

·        Contrôle minutieux de l’état du Véhicule loué (notamment les équipements de sécurité).

 

Les Utilisateurs sont responsables d’effectuer ces vérifications, d'exiger ou non un chèque de caution selon les termes de leur assurance, et d'utiliser un contrat de location de leur choix (modèles disponibles sur le site).

En cas de non restitution du Véhicule après l’horaire et la date de restitution prévues par le contrat de location conclu avec le Locataire, le Loueur doit immédiatement en alerter SECURIDE par email à securide.contact@gmail.com.

A la restitution du Véhicule, les Utilisateurs doivent remplir et signer un document confirmant la fin de Location après un état des lieux minutieux du Véhicule. Le contrat de location doit être conservé au minimum trois (3) ans par les Utilisateurs.

 

14. 8. Engagements des Loueurs en matière de covoiturage

En utilisant le Site, les Loueurs s’engagent à :

i)       respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au Véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

ii)      disposer d’une assurance qui couvre le covoiturage et les Co-Voitureurs ou Locataires, qui doivent être considérés comme tiers dans votre véhicule et être donc couverts par l’assurance ;

iii)    ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer l’attention et les capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

iv)    publier des Annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

v)      effectuer le trajet tel que décrit dans l’Annonce (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;

vi)    ne pas prendre plus de Co-Voitureurs que le nombre de places indiquées dans l’Annonce ;

vii)   utiliser un Véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

viii) communiquer à SECURIDE ou tout Utilisateur qui en fait la demande, son permis de conduire, sa carte grise, son attestation d’assurance, son certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de sa capacité à utiliser ce Véhicule en tant que Loueur sur le Site ;

ix)    en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du trajet, en informer sans délais les Utilisateurs ;

x)      en cas de trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition des Utilisateurs et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

xi)    attendre les Utilisateurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

xii)   ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule dont il n’est pas le propriétaire ou qu’il n’est pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

xiii)  être joignable par téléphone, au numéro enregistré sur son profil ;

xiv)  ne pas exiger le code de validation avant la dépose de l’Utilisateur concerné ;

xv)   ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

xvi)  garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

xvii)          avoir un comportement convenable et responsable, au cours du trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.

 

15.  9. Engagements des Utilisateurs Co-Voitureurs

Les Utilisateurs Co-Voitureurs s’engagent à :

i)       adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Loueur ni la tranquillité des autres Passagers ;

ii)      respecter le Véhicule du Loueur et sa propreté ;

iii)    en cas d’empêchement, en informer sans délai le Loueur ;

iv)    verser au Loueur le montant convenu, si cela n’a pas déjà été fait par le Site ;

v)      attendre le Loueur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

vi)    communiquer à SECURIDE ou tout Loueur qui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;

vii)   ne transporter, lors d’un trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Loueur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

viii) en cas de trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Loueur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;

ix)    s’assurer d’être joignable par téléphone par le Loueur, au numéro enregistré sur le profil, notamment au point de rendez-vous.

En cas de réservations pour le compte de tiers, la personne ayant réservé sera responsable du comportement du tiers concerné, et toute atteinte aux CGU par ce tiers justifiera des sanctions identiques à une atteinte par la personne ayant réservé.

 

16.  10. Politique d’annulation de SECURIDE

 La commission de SECURIDE sera due sauf dans les cas où l’annulation peut être effectuée sans qu’aucune somme ne soit payée.

Les modalités d’annulation sont les suivantes :

·        Modalités applicables aux Locations et covoiturage :

o   En cas d’annulation d’une Location par le Loueur avant le début de la Location, ou de non présentation de sa part au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu, ou lorsque le Loueur annule un trajet de covoiturage : la somme débitée est intégralement remboursée.

Les annulations répétées et indues, ou la non-présentation d’un Utilisateur, sont susceptibles d’entraîner la suppression discrétionnaire et sans prévis du Compte Utilisateur par SECURIDE.

SECURIDE apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

III.            Stipulations Générales

 

17.  1. Modalités financières

 

1.1.  Prix

SECURIDE prend une commission globale de 8% sur les transactions, correspondant aux frais de service.

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation de la Location et hors éventuels frais et taxes ou impôts.

SECURIDE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Locations.

Le prix des Locations inclut le prix par journée de Location (24h) avec forfait kilométrique de 200km, auquel il conviendra d’ajouter les divers suppléments ainsi que la commission.

Le prix de la Location et le forfait kilométrique pour plus de 200km (dans la limite de 0,3 euros du kilomètre) est librement déterminé par les Utilisateurs. Il conviendra d’ajouter à ces prix les frais additionnels et la commission de SECURIDE.

L’Utilisateur garantit à SECURIDE qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa réservation.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la réservation de la Location ou du Covoiturage par le Loueur, ou au moment de la confirmation de la demi-pension par l’Utilisateur ayant déposé une Annonce de demi-pension. Tout réservation effectuée est due, et le Locataire ne peut pas demander à l’émetteur de son moyen de paiement de s’opposer au paiement.

Une fois la Location d’un Véhicule terminée, le cas échéant, le Loueur et le Locataire pourront s’accorder sur le paiement des suppléments.

Les sommes sont encaissées par SECURIDE au nom et pour le compte du Loueur ou de l’Utilisateur ayant déposé une Annonce de demi-pension, ce qu’ils acceptent et autorisent. Les sommes perçues par SECURIDE pour les Utilisateurs sont versées sur un compte dédié au paiement des Utilisateurs, et n’emporteront pas droit à intérêt pour les Utilisateurs.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement, pour quelque raison que ce soit, la réservation sera annulée.

SECURIDE ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs.

 

1.2. Participation aux Frais

En matière de covoiturage, le montant de la participation aux frais est déterminé par le Loueur, sous sa seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation des Services, les sommes demandées devant correspondre aux frais supportés pour le trajet. Le Loueur sera tenu responsable en cas de requalification en activité commerciale par l’administration fiscale ou toute autre entité administrative.

SECURIDE suggère un montant de participation en fonction de la nature du trajet et de la distance parcourue. Ce montant est indicatif et à la responsabilité des Utilisateurs.

 

1.3. Prestataire de paiement

Les paiements entre Utilisateurs sont effectués par le biais du prestataire de paiement MangoPay, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le Site.

L’Utilisateur doit les accepter pour bénéficier des Services lorsqu’il utilise la fonctionnalité de paiement du Site.

Les données bancaires de l’Utilisateur seront traitées par le prestataire de paiement dans le respect des normes applicables à cette industrie.

L’Utilisateur répondra à toute demande de SECURIDE ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent, et de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de SECURIDE à ces demandes, SECURIDE pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suspension ou fermeture du Compte Utilisateur et/ou la résiliation des présentes CGU.

 

1.4. Paiement des sommes dues aux Utilisateurs

Une fois la Location terminée, la somme revenant au Loueur lui est versée par SECURIDE dans un délai de six (6) jours ouvrés, sauf en cas de litige entre les Utilisateurs ou demande d’une autorité judiciaire. Dans ce cas, le règlement sera effectué dès que le litige sera résolu ou dès que l’autorité judiciaire ordonnera le paiement.

 

18.  2. Commission en contrepartie des Services

En contrepartie des Services, SECURIDE percevra une commission à hauteur de 8% sur les transactions, qui couvrira l’intégralité de ses frais et des garanties fournies aux Utilisateurs.

 

19.  3. Responsabilité

3.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’Utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à :

(i)               ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

(ii)              ne transmettre à SECURIDE (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte Utilisateurs) ou aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii)            ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de SECURIDE ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv)            ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de SECURIDE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v)              ne pas ouvrir plus d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte Utilisateur au nom d’un tiers ;

(vi)            ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne du Site, notamment en tentant de communiquer à un autre Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors du Site ;

(vii)           ne pas contacter un autre Utilisateur, notamment par l’intermédiaire du Site, à une autre fin que celle de définir les modalités de l’exécution de la prestation;

(viii)          ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors du Site, hors des cas autorisés par les présentes CGU;

(ix)             se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

 

Le non-respect de ces termes pourra provoquer la suspension ou suppression du Compte Utilisateur par SECURIDE, de manière discrétionnaire et sans préavis, et l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

3.2. Responsabilité de SECURIDE

La responsabilité de SECURIDE est limitée à son activité de fournisseur d’une plateforme technique. Seuls les éléments techniques pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de SECURIDE.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites des Services et, en particulier, reconnaître :

·        qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

·        qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation des Services ;

·        qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

·        qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix de bénéficier des Services.

La relation constituée entre Utilisateurs n’entre pas dans le cadre de la relation contractuelle entre SECURIDE et les Utilisateurs. La responsabilité de SECURIDE ne pourra donc en aucune façon être engagée à ce titre.

SECURIDE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus du Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

SECURIDE ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de SECURIDE.

SECURIDE n'engage pas sa responsabilité concernant les propos et contenus postés par les Utilisateurs sur l'ensemble du Site (Annonces, messages, etc), qui sont de l’entière responsabilité des Utilisateurs.

La responsabilité de SECURIDE, dans le cadre d’un litige, est dans tous les cas strictement limitée au montant de sa commission.

 

20. 4. Site et Compte Utilisateur

4.1. Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur, les Services d’Annonces et de mise en relation étant en revanche facturés dans les conditions prévues par les CGU. SECURIDE reste toutefois libre d’accepter ou de refuser toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

SECURIDE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

SECURIDE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, SECURIDE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

 

4.2. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

SECURIDE ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.

 

4.3. Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte Utilisateur, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

L’Utilisateur devra également fournir les informations permettant l’exécution des Services et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la réservation ainsi que son numéro de téléphone.

Ce Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. SECURIDE ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur par un tiers, par une attaque de force brute.

 

4.4. Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGU.

SECURIDE ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer SECURIDE dans les plus brefs délais.

SECURIDE ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.

SECURIDE ne saurait en outre être tenue responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

SECURIDE peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de SECURIDE ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, SECURIDE pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGU.

 

4.5. Informations vérifiées par SECURIDE

SECURIDE n’est tenue d’aucune obligation de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs. Ceux-ci sont responsables envers les autres Utilisateurs de la véracité des informations fournies.

SECURIDE, en tant que prestataire de service, ne contrôle ainsi ni les pièces d’identité, ni les permis de conduire des Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du Véhicule l’identité de son interlocuteur, les documents relatifs au Véhicule proposé par le Loueur ou le permis de conduire du Locataire.

SECURIDE ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, SECURIDE n’engagerait en aucun cas sa responsabilité et pourrait suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur sans préavis ni indemnité.

L’Utilisateur s’engage à actualiser régulièrement ses informations sur le Site et à transmettre tout document demandé par SECURIDE.

 

4.6. Commentaires

Les Utilisateurs peuvent noter et donner un avis sur les Loueurs ou les Locataires avec lesquels ils ont conclu une prestation.

Chaque Utilisateur peut répondre à un avis laissé par un autre Utilisateur.

Conformément à l’Article « Propriété Intellectuelle », les Utilisateurs transmettent une licence sur ces avis à SECURIDE, qui pourra les utiliser pour sa propre activité.

SECURIDE se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

SECURIDE se réserve la possibilité de limiter l’accès aux Services ou de suspendre tout Compte Utilisateur qui aurait reçu une note moyenne (avec au moins trois avis) inférieure à 3 par les autres Utilisateurs.

 

4.7. Mauvaise conduite

En cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur le Site, par tout autre moyen de communication, ou dans le cadre de la Location (dégradations, nuisances, ou toute autre mauvaise conduite), tout Utilisateur concerné sera responsable de prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.

L’Utilisateur concerné pourra également prévenir SECURIDE qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur impacté par la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.

SECURIDE ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conduite de la part de ses Utilisateurs et aucune indemnité ne pourra lui être demandée à ce titre.

SECURIDE pourra fermer le compte de l’Utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.

Par ailleurs SECURIDE pourra demander toute indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire respecter ses droits.

 

4.8. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

 

4.9. Données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Utilisateur, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.

L’Utilisateur peut rattacher des photographies à son Compte Utilisateur, qui doivent comporter uniquement des photos de l’Utilisateur ou des photos se rattachant directement à l'équitation.

L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les Données de l’Utilisateur seront supprimées par SECURIDE.

 

21. 5. Données personnelles

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés. Elle institue au profit des personnes concernées par les traitements des droits que la présente invite à respecter, tant à l'égard des utilisateurs que des tiers.

Des traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de la gestion du Site. Ils sont, en tant que de besoin, déclarés conformément à la loi du 6 janvier 1978, sous le numéro 2094704.

 

5.1. Utilisation des données personnelles

SECURIDE peut collecter des données personnelles de différentes manières lors de l’utilisation du Site :

 

SECURIDE peut collecter les données personnelles suivantes :

 

Les Données Personnelles sont collectées pour :

 

Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

Les données personnelles ne seront jamais cédées sans accord préalable de l’Utilisateur.

SECURIDE stockera les données personnelles pour la durée d’activité du Compte Utilisateur.

A la suppression du Compte Utilisateur, SECURIDE supprimera toutes les données personnelles, à l’exception de celles qui sont strictement nécessaires au maintien de sa comptabilité commerciale.

La durée de conservation de ces informations est par défaut de treize mois.

 

5.2. Droits des Utilisateurs

Toute personne ayant déposé des données personnelles sur le Site dispose d'un droit de rectification et de suppression de ces données, sans qu'aucun motif ne puisse y faire obstacle. Le responsable du Site se doit de faire droit à toute demande en ce sens formulée par la personne concernée.

En revanche, le responsable du Site ne peut pas être tenu pour responsable du fonctionnement des moteurs de recherche, notamment concernant le « cache » de ces moteurs.

La seule obligation incombant au responsable du Site est de satisfaire au droit de modification, de rectification ou de suppression des données sur le Site lui-même, à la demande de l’Utilisateur.

Il n'est pas lié par les conséquences de l'exercice de ces droits.

L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu'il est possible que des contrôles automatiques et généralisés soient susceptibles d'être effectués pour limiter les dysfonctionnements, dans le respect des règles en vigueur.

En cas de dysfonctionnement constaté par le responsable du site ou par un ou plusieurs membres, il peut être procédé à un contrôle manuel et à une vérification de toute opération effectuée par un ou plusieurs utilisateurs, à la demande de ceux-ci.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant SECURIDE à l’adresse suivante : securide.contact@gmail.com

SECURIDE s’engage à donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai maximal de deux (2) mois calendaires.

 

22. 6. Propriété Intellectuelle

6.1. Eléments du Site

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :

·        la propriété de SECURIDE, ou ;

·        le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à SECURIDE.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SECURIDE.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. SECURIDE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

 

6.2. Images et textes mis en ligne par les Utilisateurs

Les textes et images, ou tout autre élément, mis en ligne sur le Site par les Loueurs afin de publier leurs annonces de Location sont la propriété des Loueurs.

Les Loueurs accordent à SECURIDE une licence d’utilisation sur les images et les textes, ou tout autre élément, mis en ligne pour publier leurs Annonces, aux seules fins de publicité et marketing de SECURIDE.

Cette licence incorpore :

·        le droit d’utilisation,

·        le droit de consultation,

·        le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen,

·        le droit de représentation, par tout moyen,

·        le droit d’adaptation, de modification,

·        le droit de distribution,

·        le droit de sous-licence,

·        le droit de vente,

·        le droit de transfert,

·        le droit d’exploitation par tout moyen.

Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.

L’Utilisateur publiant du contenu sur le Site, et notamment une Annonce, garantit SECURIDE contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit de ce fait, et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier les actions en matière de contrefaçon.

 

23. 7. Résiliation

 

L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation contractuelle avec SECURIDE à tout moment, sans frais et sans motif, via son Compte Utilisateur

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou si SECURIDE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, SECURIDE se réserve la possibilité de :

(i)               résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii)              empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii)            limiter l’accès et l’utilisation du Site de l’Utilisateur ; et/ou

(iv)            suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte Utilisateur.

Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure et pourra y répondre. SECURIDE décidera alors, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

 

24. 8. Stipulations diverses

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la transaction. Les présentes CGU annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

Médiation en matière de consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec SECURIDE, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur." 

 

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGU. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

 

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par l’une des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel fassent preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CGU, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CGU dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

S’il est impossible de continuer l’exécution des CGU, la Commande sera annulée.

 

Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

Les CGU sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SECURIDE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.