CGU SecuRide
Conditions Générales d’Utilisation
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions et
les modalités suivant lesquelles SECURIDE DP & Transport, société par
actions simplifiée unipersonnelle, au
capital de 12.500 €, immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro d’identification
unique 828 653 113 et dont le siège social est sis
au 5 Passage Cottin, 75018 PARIS (ci-après « SECURIDE » ) proposera aux Utilisateurs ses Services,
ainsi que leur relation contractuelle.
1. Définitions.
Dans la
suite des présentes CGU et de tout autre document contractuel qui s’y rattache,
les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification
suivante, au singulier et au pluriel :
- « Annonce » : annonce mise en ligne par un Utilisateur
sur le Site et permettant notamment aux Utilisateurs de réserver un
Véhicule, une Location ou une demi-pension ;
- « Compte Utilisateur » : compte de l’Utilisateur sur le Site,
accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant
ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
- « Consommateur » :
conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la
consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale » ;
- « Co-Voitureur » : Utilisateur procédant à la commande d’un
covoiturage sur le Site ;
- « Loueur » : l’Utilisateur ayant posté une annonce de Location, ou proposant un co-voiturage par le biais d’une Annonce sur le
Site ;
- « Locataire » : l’Utilisateur procédant à la Location d’un Véhicule
auprès d’un Loueur par le biais d’une Annonce sur le Site ;
- « Location » : location d’un Véhicule mis à disposition par
un Utilisateur sur le Site ;
- « Partie(s) » : SECURIDE et/ou l’Utilisateur ;
- « Services » :
l'ensemble des services proposés par SECURIDE, incluant la mise à
disposition d’une plateforme permettant la mise en ligne d’annonces et la
mise à disposition d’une plateforme de mise en relation de cavaliers ;
- « Site » :
le site www.securide.fr et l'ensemble de ses pages, propriété de SECURIDE,
ainsi que tout autre support d’affichage dudit site, proposé par la
société SECURIDE (par exemple, sans s’y limiter, une application
mobile) ;
- « Utilisateur » :
l’internaute utilisant le Site et disposant d’un Compte Utilisateur, en ce
compris les annonceurs, les Loueurs, Locataires et Co-Voitureurs ;
- « Véhicule » : les véhicules de transport de chevaux à atteler
(de moins de 3t5, communément appelé vans attelés) pouvant être conduits
avec une carte grise J.3 Bétail, les véhicules de transport de chevaux
automobiles (limités aux fourgons de moins de 3t5 aménagés) pouvant être
conduits avec une carte grise J.3 Bétail, les ensembles véhicule tracteur
automobile (de moins de 3t5) et véhicule de transport de chevaux à atteler
(limités aux véhicules légers de moins de 3t5 et vans attelés), pouvant le
cas échéant transporter un maximum de 9 passagers, ou les PL servant au
transport d’équidé. Les Semi-PL et PL >3.5T sont également éligibles
sur le Site. Les camping-cars ne sont pas acceptés.
2. Application des CGU
L'internaute
visitant le Site et souhaitant utiliser les Services proposés par SECURIDE est
invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les
sauvegarder sur un support durable, avant de s’inscrire ou de procéder à une
commande sur le Site.
2.1. Application et Modification des CGU
SECURIDE se
réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle
version de ces dernières sur le Site, en le notifiant aux Utilisateurs par
courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site.
La
notification sera transmise aux Utilisateurs au moins dix (10) jours avant
l’entrée en vigueur des CGU modifiées.
En
l’absence d’acceptation des CGU modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en
œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte
Utilisateur sur le Site.
Les CGU
applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date
d’utilisation.
Les
présentes CGU sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit
leur pays d’origine et de visite.
Les CGU
sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à
compter de leur date d’acceptation.
En cas de
traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les
informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la
collecte et le traitement des données personnelles et les conditions
d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGU, ainsi que les
mentions légales du présent Site.
2.2. Objet du Site
Le présent
Site met à disposition une plateforme technique d’Annonces de demi-pension de
chevaux, et d’Annonces de transport communautaire de chevaux et cavaliers.
2.3. Acceptation des CGU
L’inscription
sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par
l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait
en avoir pris pleinement connaissance.
Cette
acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase
d'acceptation des présentes CGU lors de l’inscription sur le Site, ayant par
exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des
conditions générales du Site ».
Le fait de
cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite
de la part de l’Utilisateur.
2.4. Capacité juridique
L'acceptation
des présentes CGU et l’utilisation des Services supposent de la part des
Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Utilisateur
doit être majeur. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Site.
Si
l’acceptation des CGU se fait au nom d’une société ou autre personne morale,
l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou
autre personne morale aux présentes CGU. Dans ce cas, le terme
« Utilisateur » désignera la société ou la personne morale.
Si SECURIDE
est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique
nécessaire pour utiliser les Services, son Compte Utilisateur pourra être
immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de SECURIDE.
2.5. Respect de la législation
Le Site et SECURIDE
respectent la réglementation française. En conséquence, SECURIDE ne pourra être
tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise
les Services, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.
Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales
et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant les
Services.
Les
Utilisateurs sont informés que les revenus qu’ils peuvent tirer du Site et des
Services doivent être déclarés à l’administration fiscale et aux organismes
sociaux.
SECURIDE
n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses membres.
Les
Utilisateurs sont responsables de la connaissance et du paiement de toute taxe
ou tout impôt qui leur serait applicable, en ce compris les taxes locales.
Toutefois, en
application des dispositions du Code Général des Impôts, les Utilisateurs sont
invités à aller consulter les pages suivantes, qui décrivent leurs
obligations :
3. Relation entre les Parties
3.1. Accord entre Utilisateurs
SECURIDE n’est
partie à aucun accord entre les Utilisateurs et son rôle se limite à un simple
rôle d’intermédiaire technique.
Les
Utilisateurs, de tous types, sont responsables des accords conclus entre eux,
et ne pourront pas engager la responsabilité de SECURIDE, de quelque manière
que ce soit, pour toute difficulté dans la relation contractuelle avec les
autres Utilisateurs.
3.2. Relation entre SECURIDE et les Utilisateurs
SECURIDE
joue uniquement un rôle d’intermédiation entre les Utilisateurs du Site, qui
est limité à celui d’intermédiaire technique.
L’utilisation
du Site par un Utilisateur ne signifie pas une quelconque relation de salariat,
partenariat, affectio societatis, agent, ou toute autre relation entre les
Parties.
Les
Utilisateurs sont des tiers indépendants de SECURIDE.
SECURIDE
décline toute responsabilité dans le cadre de la relation directe entre les
Utilisateurs.
SECURIDE n’est
pas responsable des animaux confiés par un Utilisateur à un autre.
SECURIDE
n’est pas responsable des dommages directs et indirects pouvant intervenir lors
de la Location d’un Véhicule par un Utilisateur à un autre, et lors de
l’utilisation dudit Véhicule.
I.
Activité
de Demi Pension
Le Site
permet la diffusion d’Annonces équestres axées principalement sur le thème des
propositions de demi-pensions.
4. 4. Les Annonces
de demi-pension
4.1 .Généralités
SECURIDE met
à disposition une plateforme permettant la mise en ligne d’Annonces destinées à
mettre en contact des Utilisateurs, qu’ils soient propriétaires / vendeur ou des
cavaliers / acheteurs dans le cadre de proposition de demi pension ou confiage
(pension complète). Les Annonces peuvent également porter sur des prestations
de services.
Les Annonces
sont réparties par catégories, à la discrétion de SECURIDE.
SECURIDE
met à la disposition de l’Utilisateur déposant l’Annonce la possibilité de
publier des photos, de décrire de façon précise la chose, le service ou
l'animal en demi-pension, d'indiquer le prix et un moyen de contact.
4.2. Contenu des Annonces
Toutes les
annonces publiées sur SECURIDE doivent correspondre à une proposition réelle. Le
produit, le service ou l’animal doivent exister réellement.
La seule
transaction qui pourra s'opérer entre les Utilisateurs sera celle portant
précisément sur le même objet que celui mentionné dans l'Annonce et qui
correspondra exactement à la photo publiée et à la description faite dans l'Annonce.
L’Utilisateur
qui dépose l’Annonce ne peut en aucun cas déposer une Annonce fictive sur le
Site dans le seul but de rentrer en contact avec des acheteurs potentiels, et
pour leur proposer des prestations de services ou d'autres ventes n'ayant aucun
rapport avec l'Annonce initiale déposée sur le site.
Si un
Utilisateur s’aperçoit que l’une des Annonces du Site est fictive ou a pour
objet de proposer des services différents, il est invité à prévenir SECURIDE
qui procèdera au contrôle de celle-ci, et le cas échéant à sa suppression, dans
les plus brefs délais.
Les Annonces
doivent comporter un texte et des photos qui correspondent exactement à l'objet
ou à l'animal proposé dans l'Annonce.
4.3 .Contrôle
SECURIDE se
réserve par ailleurs, sans y être obligée, la possibilité de procéder à un
certain nombre de vérifications concernant l'identité de l’Utilisateur déposant
l’Annonce, auxquelles ce dernier devra obligatoirement se soumettre. A cette
fin, si l’Utilisateur déposant l’Annonce est un professionnel, SECURIDE pourra
lui demander d'en faire mention sur l'Annonce.
SECURIDE se
réserve le droit d'édicter à tout moment une charte d'utilisation des Annonces
par les professionnels afin de limiter les pratiques commerciales sur le site.
SECURIDE
fera ses meilleurs efforts pour ajouter les nouvelles Annonces mises en ligne
par les Utilisateurs de manière fréquente, sans toutefois souscrire une
quelconque obligation de résultat à ce titre.
SECURIDE
peut fermer le compte d’un Utilisateur, sans avoir à le prévenir, en cas de
violation des stipulations des présentes CGU, notamment relatives aux Annonces,
sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par
l’Utilisateur. La responsabilité de SECURIDE ne pourra pas être recherchée à ce
titre. SECURIDE pourra en revanche engager la responsabilité de l’Utilisateur
et demander des dommages-intérêts à ce titre si son comportement lui cause un
préjudice.
4.4. Service "Premium"
SECURIDE se
réserve également le droit de mettre en place, à tout moment, un système d'Annonces
payante avec des options et avantages supplémentaires par rapport aux annonces
gratuites, moyennant le paiement d'une somme.
L’accès à
une interface de paiement sera alors proposé aux Annonceurs, via la plateforme MANGOPAY,
dont les conditions générales sont accessibles sur le Site.
Ce système
sera accessible à tous les Utilisateurs souhaitant déposer des Annonces,
professionnels ou non.
SECURIDE
propose actuellement deux services principaux payants :
-
Utilisation de l’interface de paiement mensuel
des demi pensions, sur lequel une commission de 5% par transaction est appliqué
-
Achat direct d’un contrat de Demi pension pour
5€
5. 5. Responsabilité
L’interface
de paiement mis à disposition pour les annonces de demi-pension, ainsi que la
souscription des contrats ne prévoit pas de conditions d’annulations. Toute
souscription et utilisation sera facturée immédiatement et définitive.
SECURIDE
n’engage pas sa responsabilité quant au contenu et à la validité des Annonces.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s’assurer que la relation entre
Utilisateurs soit adéquate.
Il est de
la responsabilité des Utilisateurs et non de SECURIDE de s'assurer que les
produits, services ou animaux proposés sont autorisés.
Il est
également de la responsabilité des Utilisateurs de s'assurer qu'ils détiennent
les droits afférents aux photos et aux descriptions du produit ou de l'animal
diffusées sur l'Annonce, ainsi que toute autorisation administrative ou légale
nécessaire pour une telle activité.
Les Annonces
ne doivent comporter aucun élément illicite, tel que des propos diffamatoires,
injurieux, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes illégaux. Les
Annonces doivent respecter la législation en matière de propriété
intellectuelle, de secret des correspondances, de données personnelles, de
droit à l'image des personnes, d'exposition des mineurs aux contenus
préjudiciables.
Aucune Annonce
ne doit comporter des photos et contenus à caractère sexuel ou pornographique.
Le
manquement aux règles du présent article est susceptible d'entraîner à
l'encontre de l’Utilisateur responsable des avertissements, des limitations
dans l'utilisation du Site et des exclusions temporaires ou définitives du Site
(suppression du Compte Utilisateur), ainsi que la suppression de l’Annonce,
prononcés par SECURIDE.
6. 6. Communications
entre Utilisateurs
L’Utilisateur
fournit son adresse mail dans son Annonce, et, s’il le souhaite, un numéro de
téléphone.
L'attention
des Utilisateurs est attirée sur le fait qu'un message électronique a la même
valeur juridique qu'un courrier manuscrit et peut rapidement être communiqué à
des tiers. Il convient de prendre garde au respect des principes élémentaires
de confidentialité et de sécurité.
En cas
d'envoi à une pluralité de destinataires, l'Utilisateur doit respecter les
dispositions relatives à la lutte contre l'envoi en masse de courriers non
sollicités.
Les Utilisateurs
doivent veiller au respect des lois et règlements, et notamment à la protection
des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers. Les
correspondances électroniques ne doivent comporter aucun élément illicite, tel
que des propos diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou susceptibles de
constituer des actes illégaux.
Les
messages à caractère personnel sont autorisés, à condition de respecter la
législation en vigueur et les CGU.
SECURIDE
n’engage pas sa responsabilité pour les communications entre Utilisateurs, par
quelque moyen que ce soit, mais notamment via une messagerie externe.
7. 7. Procédure
de réservation d’une demi pension
Les étapes
de la réservation d’une demi-pension sont les suivantes :
- Choix de la demi-pension que l’Utilisateur souhaite réserver,
fourniture des informations de paiement et informations liées à la
demi-pension, validation de la demande après visualisation d’un
récapitulatif.
- Acceptation par l’Utilisateur ayant déposé l’Annonce,
- Facturation/prélèvement de l’Utilisateur qui réserve la
demi-pension avec acceptation des CGU,
Des mails
de notification de chaque étape du processus seront envoyés aux Utilisateurs
par SECURIDE.
Le Loueur
peut accepter ou refuser toute demande.
II.
Activité
Transport
Le Site
fourni par SECURIDE permet également la mise en relation de personnes physiques
souhaitant proposer une place disponible dans leur Véhicule pour un cavalier
et/ou un équidé, ou mettre en Location, sans chauffeur, un Véhicule sur
lequel ils disposent des droits de propriété ou d’usage et une assurance en règle pour la location.
SecuRide mets à disposition les outils nécessaires au dépôt d'annonce et à leur gestion, mais n'est en aucun cas responsable du véhicule et de son assurance associée. Il est de la responsabilité du loueur que son véhicule et son assurance soit en règle pour la location.
8. 1. Utilisateurs
des Services de transport
Chaque
Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’Utilisation des Services.
Celles-ci ont vocation à protéger l’Utilisateur ainsi que SECURIDE, en assurant
le respect des règles applicables à une telle activité.
L’Utilisateur
s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte
Utilisateur, afin de bénéficier des Services, et à en fournir la preuve à
SECURIDE à la première demande.
Chaque type
d’Utilisateur répond à des critères spécifiques, qui sont applicables à sa
situation. Le non-respect de l’une de ces conditions autorisera SECURIDE à
suspendre ou supprimer discrétionnairement, immédiatement, sans préavis, le
Compte Utilisateur concerné et à interdire l’accès au Site à l’Utilisateur.
Tous les
Utilisateurs doivent être des personnes physiques majeures et domiciliées en
France métropolitaine, fournir leur véritable identité ainsi que leurs
coordonnées à jour (adresse, numéro de téléphone, moyen de paiement) et
disposer d’un Compte Utilisateur, unique, sur le Site.
Les
Utilisateurs doivent tous s’assurer d’agir d’une manière conforme aux CGU et
notamment d’être à jour des sommes dues à SECURIDE et aux autres Utilisateurs
au titre de l’utilisation des Services. Les Utilisateurs ayant fait l’objet de
réclamations d’autres Utilisateurs pourront également voir leur accès aux
Services limité ou supprimé, sans que SECURIDE n’engage sa responsabilité.
L’Utilisateur
qui propose un covoiturage devra respecter l’intégralité des conditions
applicables aux Loueurs et Locataires, ne pas publier plus d’une Annonce par
trajet sur le Site, indiquer clairement le trajet prévu pour le covoiturage, et
ne pas offrir plus de places que celles disponibles dans le Véhicule.
9. 2. Annonces de
Location
La création
des Annonces est faite sous la seule responsabilité du Loueur. Les Annonces ne
sont pas vérifiées en amont par SECURIDE.
SECURIDE
n’apporte aucune garantie sur le contenu des Annonces et sur les Véhicules.
Le Loueur qui
dépose l’Annonce ne peut en aucun cas déposer une Annonce fictive sur le Site dans
le seul but de rentrer en contact avec des acheteurs potentiels, et pour leur
proposer des prestations de services ou d'autres ventes n'ayant aucun rapport
avec l'Annonce initiale déposée sur le site.
Si un
Utilisateur s’aperçoit que l’une des Annonces du Site ne respectent pas les
CGU, il est invité à prévenir SECURIDE qui procèdera au contrôle de celle-ci. SECURIDE
pourra alors demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document, à première
demande, permettant de vérifier les termes de l’Annonce. A défaut de fourniture
des informations d’une manière satisfaisante pour SECURIDE, l’Annonce et/ou le
Compte Utilisateur ayant déposé l’Annonce pourront être supprimés par SECURIDE,
de manière discrétionnaire et sans préavis.
Les
informations suivantes devront notamment être fournies par le Loueur, sous sa
propre responsabilité : localisation du Véhicule, ancienneté du Véhicule, prix
de Location, caractéristiques et disponibilité du Véhicule.
Le Loueur
s’engage à louer le Véhicule au prix indiqué dans l’Annonce, qu’il choisit
librement, et de ne pas le modifier à partir du moment ou une demande de Location
a été effectuée sur le Site.
Sous réserve
que l’Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur le Site.
SECURIDE peut
supprimer discrétionnairement toute Annonce non conforme aux CGU, ou qu’elle
considérerait comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des
Services. L’Utilisateur dont l’Annonce serait supprimée ne pourra en aucun cas
engager la responsabilité de SECURIDE.
Les
critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de l’Annonce
parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de SECURIDE.
10. 3. Procédure
de réservation de Véhicule pour une Location
Les étapes
de la réservation sont les suivantes :
- Choix du Véhicule que le Locataire souhaite réserver et demande
de Location au Loueur pour la période demandée avec l’envoi d’un message
qui récapitule les informations spécifiques ou des demandes particulières
du Locataire,
- Acceptation par le Loueur de la demande de Location,
- Validation et facturation/prélèvement du Locataire avec acceptation
des CGU,
- Validation finale à la fin de la location qui déclenche le paiement
du Loueur par SECURIDE,
Des mails notifiant
les Utilisateurs de chaque étape du processus leur seront envoyés par SECURIDE.
Le Loueur peut
accepter ou refuser toute demande de Location.
11. 4. Règles de
réservation pour un covoiturage
Pour
certains trajets, une réservation de place au sein d’un Véhicule, dans le cadre
d’un co-voiturage pourra être mise en place.
L’éligibilité
d’un trajet au système de réservation reste à la seule discrétion de SECURIDE,
qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
Dans ce
cas, les étapes de la réservation sont les suivantes :
- Choix du covoiturage que l’Utilisateur souhaite réserver et mise
en panier, qui affiche un récapitulatif de la réservation,
- Indication des informations spécifiques ou des demandes
particulières du Co-Voitureur,
- Prise de connaissance du règlement intérieur et autres
informations attachées à l’Annonce par le Loueur,
- Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation,
- Acceptation de la demande de réservation par le Loueur,
- Fourniture des informations d’identification et de facturation du
Co-Voitureur,
- Acceptation des CGU,
- Validation de la réservation et du paiement par SECURIDE,
- Envoi d’un mail de confirmation de la réservation au Loueur par
SECURIDE reprenant l’ensemble de la réservation de la Location.
A compter
de la Confirmation de la Réservation, SECURIDE transmet leurs coordonnées
téléphoniques aux Utilisateurs respectifs.
Le rôle de
SECURIDE se limite à cette mise en relation et ne concerne pas la prestation
elle-même.
Toute
utilisation des Services est nominative. Les Utilisateurs doivent utiliser les
Services sous l’identité communiquée à SECURIDE et aux autres Utilisateurs,
sauf si la réservation a été effectuée pour un tiers, dont l’âge est de plus de
treize (13) ans.
Dans ce cas
les prénom, âge et numéro du tiers et de l’animal (numéro de SIRE, nom complet,
âge) doivent être fournis au Loueur. En cas de transport d’un mineur de plus de
treize (13) ans non accompagné, l’accord
préalable du Loueur est requis, ainsi qu’une autorisation des représentants
légaux dûment remplie et signée.
Il est
interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un autre animal
voyageant seul ou tout élément matériel.
Il est
interdit de publier une Annonce pour un tiers.
Le
co-voiturage est organisé sous la responsabilité des seuls Utilisateurs, et non
de SECURIDE.
· 5. Location
Toute
Location devra débuter par des vérifications respectives par les deux
Utilisateurs :
·
Pour le Loueur :
·
Vérification de l’identité du
Locataire/Co-Voitureur,
·
Vérification de la Validité du permis de
conduire du Locataire,
· Vérification des informations personnelles du
Locataire/Co-Voitureur (domicile, vérification visuelle du moyen de paiement du
Locataire/Co-Voitureur celui-ci devant être celle utilisée pour le paiement sur
le Site).
Pour le Locataire :
·
Vérification de l’identité du Loueur,
·
Obtention de la photocopie de la carte grise
définitive du Véhicule auprès du Loueur,
·
Obtention de la photocopie du contrat
d’assurance en cours de validité du Véhicule auprès du Loueur,
·
Contrôle minutieux de l’état du Véhicule loué
(notamment les équipements de sécurité).
Les
Utilisateurs sont responsables d’effectuer ces vérifications, d'exiger ou non un chèque de caution selon les termes de leur assurance, et d'utiliser un contrat de location de leur choix (modèles disponibles sur le site).
En cas de
non restitution du Véhicule après l’horaire et la date de restitution prévues
par le contrat de location conclu avec le Locataire, le Loueur doit
immédiatement en alerter SECURIDE par email à securide.contact@gmail.com.
A la
restitution du Véhicule, les Utilisateurs doivent remplir et signer un document
confirmant la fin de Location après un état des lieux minutieux du Véhicule. Le
contrat de location doit être conservé au minimum trois (3) ans par les
Utilisateurs.
14. 8. Engagements
des Loueurs en matière de covoiturage
En
utilisant le Site, les Loueurs s’engagent à :
i)
respecter l’ensemble des lois, règles, codes
applicables à la conduite et au Véhicule, notamment à disposer d’une assurance
responsabilité civile valide au moment du trajet et être en possession d’un
permis de conduire en vigueur ;
ii)
disposer d’une assurance qui couvre le
covoiturage et les Co-Voitureurs ou Locataires, qui doivent être considérés
comme tiers dans votre véhicule et être donc couverts par l’assurance ;
iii)
ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber
aucun produit de nature à altérer l’attention et les capacités, à conduire avec
vigilance et en toute sécurité ;
iv)
publier des Annonces correspondant uniquement à
des trajets réellement envisagés ;
v)
effectuer le trajet tel que décrit dans
l’Annonce (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et
respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment
lieu de rendez-vous et de dépose) ;
vi)
ne pas prendre plus de Co-Voitureurs que le
nombre de places indiquées dans l’Annonce ;
vii)
utiliser un Véhicule en parfait état de
fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables,
notamment avec un contrôle technique à jour ;
viii) communiquer
à SECURIDE ou tout Utilisateur qui en fait la demande, son permis de conduire, sa
carte grise, son attestation d’assurance, son certificat de contrôle technique
ainsi que tout document attestant de sa capacité à utiliser ce Véhicule en tant
que Loueur sur le Site ;
ix)
en cas d’empêchement ou de changement de
l’horaire ou du trajet, en informer sans délais les Utilisateurs ;
x)
en cas de trajet transfrontalier, disposer et
tenir à disposition des Utilisateurs et de toute autorité qui le solliciterait
tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à
franchir la frontière ;
xi)
attendre les Utilisateurs sur le lieu de
rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
xii)
ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule
dont il n’est pas le propriétaire ou qu’il n’est pas habilité à utiliser à des
fins de covoiturage ;
xiii) être
joignable par téléphone, au numéro enregistré sur son profil ;
xiv) ne pas
exiger le code de validation avant la dépose de l’Utilisateur concerné ;
xv)
ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de
la Plateforme ;
xvi) garantir
n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
xvii)
avoir un comportement convenable et responsable,
au cours du trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.
15. 9. Engagements
des Utilisateurs Co-Voitureurs
Les
Utilisateurs Co-Voitureurs s’engagent à :
i)
adopter un comportement convenable au cours du
Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Loueur ni la
tranquillité des autres Passagers ;
ii)
respecter le Véhicule du Loueur et sa propreté ;
iii)
en cas d’empêchement, en informer sans délai le Loueur
;
iv)
verser au Loueur le montant convenu, si cela n’a
pas déjà été fait par le Site ;
v)
attendre le Loueur sur le lieu de rencontre
convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
vi)
communiquer à SECURIDE ou tout Loueur qui en
fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son
identité ;
vii)
ne transporter, lors d’un trajet, aucun objet,
marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la
concentration du Loueur ou dont la nature, la possession ou le transport est
contraire aux dispositions légales en vigueur ;
viii) en cas de trajet
transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Loueur et de toute autorité
qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa
faculté à franchir la frontière ;
ix)
s’assurer d’être joignable par téléphone par le
Loueur, au numéro enregistré sur le profil, notamment au point de rendez-vous.
En cas de
réservations pour le compte de tiers, la personne ayant réservé sera
responsable du comportement du tiers concerné, et toute atteinte aux CGU par ce
tiers justifiera des sanctions identiques à une atteinte par la personne ayant
réservé.
16. 10. Politique
d’annulation de SECURIDE
La
commission de SECURIDE sera due sauf dans les cas où l’annulation peut être
effectuée sans qu’aucune somme ne soit payée.
Les
modalités d’annulation sont les suivantes :
·
Modalités applicables aux Locations et
covoiturage :
o
En cas d’annulation d’une Location par le Loueur
avant le début de la Location, ou de non présentation de sa part au plus tard
15 minutes après l’horaire convenu, ou lorsque le Loueur annule un trajet de
covoiturage : la somme débitée est intégralement remboursée.
- Modalités applicables aux Locations :
-
- En cas d’annulation par le Locataire plus de 72h avant le début
de la Location/du covoiturage : la somme débitée est intégralement remboursée.
- En cas d’annulation par le Locataire moins de 72h avant le début
de la Location : 8% de la somme sera due au titre de la commission
de SECURIDE et 12% au titre de l’indemnisation du Loueur, le reste étant
remboursé.
- En cas de diminution du nombre de jours de Location ou non
présentation du Locataire à la date prévue : les jours non utilisés
ne sont pas dus et 8% de la somme restante sera due au titre de la
commission de SECURIDE et 12% au titre de l’indemnisation du Loueur.
- Modalités applicable au covoiturage :
- En cas d’annulation par le Co-Voitureur plus de 72 heures avant
l’heure prévue pour le départ telle que mentionné dans l’Annonce : la
somme débitée est intégralement remboursée.
- En cas d’annulation par le Co-Voitureur moins de 72h avant le
début de la Location : 8% de la somme sera due au titre de la
commission de SECURIDE et 12% au titre de l’indemnisation du Loueur, le
reste étant remboursé.
- En cas d’annulation du Co-Voitureur après l’heure prévue pour le
départ dans l’Annonce, ou en l’absence de présentation de sa part au lieu
de rendez-vous au plus tard sous 15 minutes à compter de l’heure
convenue : aucun remboursement n’est effectué. Le Loueur est
dédommagé à hauteur de la totalité de la participation aux frais, et la
commission de 8% est conservée par SECURIDE.
- La ou les places annulé(e)s par le Co-Voitureur sont de plein
droit remises à la disposition d’autres Utilisateurs pouvant les réserver
en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
Les
annulations répétées et indues, ou la non-présentation d’un Utilisateur, sont
susceptibles d’entraîner la suppression discrétionnaire et sans prévis du
Compte Utilisateur par SECURIDE.
SECURIDE
apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la
légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
III.
Stipulations Générales
17. 1. Modalités
financières
1.1. Prix
SECURIDE prend une commission globale de 8% sur les transactions, correspondant aux frais de service.
Sauf
mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des
prix entendus en Euros toutes
taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la
réservation de la Location et hors éventuels frais et taxes ou
impôts.
SECURIDE se
réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des
Locations.
Le prix des
Locations inclut le prix par journée de Location (24h) avec forfait
kilométrique de 200km, auquel il conviendra d’ajouter les divers suppléments
ainsi que la commission.
Le prix de
la Location et le forfait kilométrique pour plus de 200km (dans la limite de
0,3 euros du kilomètre) est librement déterminé par les Utilisateurs. Il
conviendra d’ajouter à ces prix les frais additionnels et la commission de
SECURIDE.
L’Utilisateur
garantit à SECURIDE qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins
de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le
règlement de sa réservation.
Le paiement
sera débité au moment de la validation de la réservation de la Location ou du
Covoiturage par le Loueur, ou au moment de la confirmation de la demi-pension par
l’Utilisateur ayant déposé une Annonce de demi-pension. Tout réservation
effectuée est due, et le Locataire ne peut pas demander à l’émetteur de son
moyen de paiement de s’opposer au paiement.
Une fois la Location d’un
Véhicule terminée, le cas échéant, le Loueur et le Locataire pourront
s’accorder sur le paiement des suppléments.
Les sommes sont encaissées par SECURIDE au nom et pour le compte du
Loueur ou de l’Utilisateur ayant déposé une Annonce de demi-pension, ce qu’ils acceptent
et autorisent. Les sommes perçues par SECURIDE pour les Utilisateurs sont versées sur
un compte dédié au paiement des Utilisateurs, et n’emporteront pas droit à intérêt
pour les Utilisateurs.
En cas
d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement, pour quelque
raison que ce soit, la réservation sera annulée.
SECURIDE ne
garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs.
1.2. Participation aux Frais
En matière
de covoiturage, le montant de la participation aux frais est déterminé par le
Loueur, sous sa seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le
moindre bénéfice du fait de l’utilisation des Services, les sommes demandées
devant correspondre aux frais supportés pour le trajet. Le Loueur sera tenu
responsable en cas de requalification en activité commerciale par
l’administration fiscale ou toute autre entité administrative.
SECURIDE suggère
un montant de participation en fonction de la nature du trajet et de la
distance parcourue. Ce montant est indicatif et à la responsabilité des
Utilisateurs.
1.3. Prestataire de paiement
Les
paiements entre Utilisateurs sont effectués par le biais du prestataire de
paiement MangoPay, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles
sur le Site.
L’Utilisateur
doit les accepter pour bénéficier des Services lorsqu’il utilise la
fonctionnalité de paiement du Site.
Les données
bancaires de l’Utilisateur seront traitées par le prestataire de paiement dans
le respect des normes applicables à cette industrie.
L’Utilisateur
répondra à toute demande de SECURIDE ou de toute autorité administrative ou
judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte
contre le blanchiment d’argent, et de fournir, sur simple demande, tout
justificatif d’adresse ou d’identité utile.
En
l’absence de réponse de SECURIDE à ces demandes, SECURIDE pourra prendre toute
mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en
attente de versement, et/ou la suspension ou fermeture du Compte Utilisateur
et/ou la résiliation des présentes CGU.
1.4. Paiement des sommes dues aux Utilisateurs
Une fois la
Location terminée, la somme revenant au Loueur lui est versée par SECURIDE dans un
délai de six (6) jours ouvrés, sauf en cas de litige entre les Utilisateurs ou
demande d’une autorité judiciaire. Dans ce cas, le règlement sera effectué dès
que le litige sera résolu ou dès que l’autorité judiciaire ordonnera le
paiement.
18. 2. Commission
en contrepartie des Services
En
contrepartie des Services, SECURIDE percevra une commission à hauteur de 8% sur les transactions, qui couvrira l’intégralité
de ses frais et des garanties fournies aux Utilisateurs.
19. 3. Responsabilité
3.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Les
Utilisateurs sont responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et
obligations applicables à l’Utilisation des Services.
L’Utilisateur
s’engage à :
(i)
ne pas utiliser les Services à des fins
professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii)
ne transmettre à SECURIDE (notamment lors de la
création ou la mise à jour du Compte Utilisateurs) ou aux autres Utilisateurs
aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii)
ne tenir aucun propos, n’avoir aucun
comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant,
agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à
connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination
ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales
ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter
atteinte aux droits de SECURIDE ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv)
ne pas porter atteinte aux droits et à l’image
de SECURIDE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v)
ne pas ouvrir plus d’un Compte Utilisateur sur
la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte Utilisateur au nom d’un tiers ;
(vi)
ne pas tenter de contourner le système de
réservation en ligne du Site, notamment en tentant de communiquer à un autre
Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors du Site ;
(vii)
ne pas contacter un autre Utilisateur, notamment
par l’intermédiaire du Site, à une autre fin que celle de définir les modalités
de l’exécution de la prestation;
(viii)
ne pas accepter ou effectuer un paiement en
dehors du Site, hors des cas autorisés par les présentes CGU;
(ix)
se conformer aux présentes CGU et à la Politique
de Confidentialité.
Le
non-respect de ces termes pourra provoquer la suspension ou suppression du
Compte Utilisateur par SECURIDE, de manière discrétionnaire et sans préavis, et
l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur.
3.2. Responsabilité de SECURIDE
La
responsabilité de SECURIDE est limitée à son activité de fournisseur d’une
plateforme technique. Seuls les éléments techniques pourront donner lieu à
l’engagement de la responsabilité de SECURIDE.
L’Utilisateur
déclare accepter les caractéristiques et les limites des Services et, en
particulier, reconnaître :
·
qu’il a connaissance des aléas de la fourniture
de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
·
qu’il lui appartient de prendre toutes mesures
nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son
ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et
l’utilisation des Services ;
·
qu’il reconnaît être seul responsable de ses
accès sur Internet ;
·
qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur
est seul responsable de son choix de bénéficier des Services.
La relation
constituée entre Utilisateurs n’entre pas dans le cadre de la relation
contractuelle entre SECURIDE et les Utilisateurs. La responsabilité de SECURIDE
ne pourra donc en aucune façon être engagée à ce titre.
SECURIDE ne
pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de la
visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou
de l’impossibilité d’utiliser les contenus du Site.
Cette
limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y
compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre
d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres
informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à
l’image et à la notoriété, perte de chance.
SECURIDE ne
sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels
malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission
d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou
d'une grave négligence de la part de SECURIDE.
SECURIDE
n'engage pas sa responsabilité concernant les propos et contenus postés par les
Utilisateurs sur l'ensemble du Site (Annonces, messages, etc), qui sont de
l’entière responsabilité des Utilisateurs.
La
responsabilité de SECURIDE, dans le cadre d’un litige, est dans tous les cas
strictement limitée au montant de sa commission.
20. 4. Site et
Compte Utilisateur
4.1. Site
Le Site est
d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur, les Services
d’Annonces et de mise en relation étant en revanche facturés dans les
conditions prévues par les CGU. SECURIDE reste toutefois libre d’accepter ou de
refuser toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le Compte
Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
L’accès au
Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la
réparation ou la mise à jour du Site.
SECURIDE ne
s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site,
et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
SECURIDE
s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature
d’Internet, SECURIDE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est
tenu que d’une obligation de moyen.
4.2. Liens vers des sites tiers
Le Site
peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles,
photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de
musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels
et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En
conséquence :
- La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus
appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de SECURIDE,
- SECURIDE ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou
l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
- SECURIDE ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du
caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques
relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de
tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
- L’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de
contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la
responsabilité des Utilisateurs.
SECURIDE ne
pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou
indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.
4.3. Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur
procédera à la création d’un Compte Utilisateur, en choisissant son identifiant
(adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
L’Utilisateur
devra également fournir les informations permettant l’exécution des Services et
notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse
électronique nécessaire à la confirmation de la réservation ainsi que son
numéro de téléphone.
Ce Compte
Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le
Site.
L’Utilisateur
est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment
complexe. SECURIDE ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Utilisateur
par un tiers, par une attaque de force brute.
4.4. Utilisation du Compte Utilisateur
L’Utilisateur
est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de
son compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en
conformité avec les présentes CGU.
SECURIDE ne
sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur
par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage
causé par une telle utilisation.
Si
l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé
sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit
en informer SECURIDE dans les plus brefs délais.
SECURIDE ne
sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.
SECURIDE ne
saurait en outre être tenue responsable pour avoir retiré ou avoir rendu
impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de
manière manifeste un caractère illicite.
SECURIDE
peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à
le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans
qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La
responsabilité de SECURIDE ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois,
SECURIDE pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des
dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGU.
4.5.
Informations vérifiées par SECURIDE
SECURIDE n’est tenue d’aucune obligation de
vérifier les informations fournies par les Utilisateurs. Ceux-ci sont
responsables envers les autres Utilisateurs de la véracité des informations
fournies.
SECURIDE, en tant que prestataire de service, ne
contrôle ainsi ni les pièces d’identité, ni les permis de conduire des
Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du
Véhicule l’identité de son interlocuteur, les documents relatifs au Véhicule
proposé par le Loueur ou le permis de conduire du Locataire.
SECURIDE ne procède pas non plus au contrôle des
informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses
évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des
annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière
responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des
informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, SECURIDE
n’engagerait en aucun cas sa responsabilité et pourrait suspendre ou supprimer
le Compte Utilisateur sans préavis ni indemnité.
L’Utilisateur s’engage à actualiser
régulièrement ses informations sur le Site et à transmettre tout document
demandé par SECURIDE.
4.6. Commentaires
Les Utilisateurs peuvent noter et donner un avis
sur les Loueurs ou les Locataires avec lesquels ils ont conclu une prestation.
Chaque Utilisateur peut répondre à un avis
laissé par un autre Utilisateur.
Conformément à l’Article « Propriété
Intellectuelle », les Utilisateurs transmettent une licence sur ces avis à
SECURIDE, qui pourra les utiliser pour sa propre activité.
SECURIDE se réserve la possibilité de ne pas
publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute
réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
SECURIDE se réserve la possibilité de limiter
l’accès aux Services ou de suspendre tout Compte Utilisateur qui aurait reçu
une note moyenne (avec au moins trois avis) inférieure à 3 par les autres
Utilisateurs.
4.7. Mauvaise
conduite
En cas de mauvaise conduite de la part d’un
Utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur le Site, par tout autre moyen de
communication, ou dans le cadre de la Location (dégradations, nuisances, ou
toute autre mauvaise conduite), tout Utilisateur concerné sera responsable de
prévenir les autorités compétentes pour y mettre fin.
L’Utilisateur concerné pourra également prévenir
SECURIDE qui fera ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur impacté par
la mauvaise conduite, sans être tenue d’une obligation de résultat.
SECURIDE ne pourra être tenue responsable en cas
de mauvaise conduite de la part de ses Utilisateurs et aucune indemnité ne
pourra lui être demandée à ce titre.
SECURIDE pourra fermer le compte de
l’Utilisateur dont la conduite ne serait pas acceptable, sans qu’aucune
indemnisation ne puisse être demandée par celui-ci.
Par ailleurs SECURIDE pourra demander toute
indemnisation à ce titre et engager toute procédure nécessaire pour faire
respecter ses droits.
4.8. Sécurité
L’Utilisateur
s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit
limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du
Site,
- Tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou
ordinateurs du réseau de SECURIDE,
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre
programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
- Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable
de la part de SECURIDE,
- Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGU
ou de toute loi applicable.
4.9. Données
du Compte Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des
informations réelles sur son Compte Utilisateur, celles-ci étant utilisées pour
l’exécution des Services.
L’Utilisateur peut rattacher des photographies à
son Compte Utilisateur, qui doivent comporter uniquement des photos de
l’Utilisateur ou des photos se rattachant directement à l'équitation.
L’Utilisateur peut également demander la
suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de
rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce
cas, les Données de l’Utilisateur seront supprimées par SECURIDE.
21. 5. Données
personnelles
La loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données
personnelles peuvent être opérés. Elle institue au profit des personnes
concernées par les traitements des droits que la présente invite à respecter,
tant à l'égard des utilisateurs que des tiers.
Des
traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de
la gestion du Site. Ils sont, en tant que de besoin, déclarés conformément à la
loi du 6 janvier 1978, sous le numéro 2094704.
5.1. Utilisation des données personnelles
SECURIDE
peut collecter des données personnelles de différentes manières lors de
l’utilisation du Site :
- En cas de remplissage d’un formulaire sur le Site (Compte
Utilisateur, commande, publication d’une Annonce, etc),
- Lors de l’utilisation du Site,
- En cas d’envoi d’un mail à SECURIDE,
- Dépôt de cookies de session et d’analyse de trafic.
SECURIDE
peut collecter les données personnelles suivantes :
- Coordonnées et informations (nom, adresse mail, numéro de
téléphone, âge/date de naissance, adresse, etc) ;
- Informations de connexion de l’Utilisateur (adresse IP, type de
navigateur, etc) ;
- Détail des visites sur le Site, notamment au moyen de cookies, ce
qui inclut par exemple : quantité de données reçues, lieu de
connexion, pages vues, etc ;
- Détail de l’utilisation du Site ;
- Informations échangées sur le Site.
Les Données
Personnelles sont collectées pour :
- Fournir une expérience personnalisée,
- Gérer l’utilisation du Site,
- Améliorer le Site
- Gérer et suivre les commandes
- Fournir le support à l’utilisation du Site,
- Vérifier l’identité,
- Résoudre les litiges entre Utilisateurs ou entre Utilisateur et
SECURIDE,
- Fournir des informations commerciales sur les activités du Site,
- Notifier des changements relatifs au Site.
Les données personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union
Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en
matière de sécurité informatique.
Les données
personnelles ne seront jamais cédées sans accord préalable de l’Utilisateur.
SECURIDE
stockera les données personnelles pour la durée d’activité du Compte Utilisateur.
A la
suppression du Compte Utilisateur, SECURIDE supprimera toutes les données
personnelles, à l’exception de celles qui sont strictement nécessaires au
maintien de sa comptabilité commerciale.
La durée de
conservation de ces informations est par défaut de treize mois.
5.2. Droits des Utilisateurs
Toute
personne ayant déposé des données personnelles sur le Site dispose d'un droit
de rectification et de suppression de ces données, sans qu'aucun motif ne
puisse y faire obstacle. Le responsable du Site se doit de faire droit à toute
demande en ce sens formulée par la personne concernée.
En
revanche, le responsable du Site ne peut pas être tenu pour responsable du
fonctionnement des moteurs de recherche, notamment concernant le « cache » de
ces moteurs.
La seule
obligation incombant au responsable du Site est de satisfaire au droit de
modification, de rectification ou de suppression des données sur le Site
lui-même, à la demande de l’Utilisateur.
Il n'est
pas lié par les conséquences de l'exercice de ces droits.
L'attention
des Utilisateurs est attirée sur le fait qu'il est possible que des contrôles
automatiques et généralisés soient susceptibles d'être effectués pour limiter
les dysfonctionnements, dans le respect des règles en vigueur.
En cas de
dysfonctionnement constaté par le responsable du site ou par un ou plusieurs
membres, il peut être procédé à un contrôle manuel et à une vérification de
toute opération effectuée par un ou plusieurs utilisateurs, à la demande de
ceux-ci.
Les
Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant SECURIDE à l’adresse
suivante : securide.contact@gmail.com
SECURIDE
s’engage à donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai maximal de
deux (2) mois calendaires.
22. 6. Propriété
Intellectuelle
6.1. Eléments du Site
Les
textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels,
bases de données, utilisés sur le Site, sont :
·
la propriété de SECURIDE, ou ;
·
le cas échéant, la propriété d’un tiers
ayant fourni une licence d’utilisation à SECURIDE.
Ces
éléments sont protégés dans le monde entier.
Les
présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à
l’Utilisateur, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière
partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SECURIDE.
Toute
reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une
contrefaçon. SECURIDE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait
nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
6.2. Images et textes mis en ligne par les Utilisateurs
Les
textes et images, ou tout autre élément, mis en ligne sur le Site par les
Loueurs afin de publier leurs annonces de Location sont la propriété des
Loueurs.
Les
Loueurs accordent à SECURIDE une licence d’utilisation sur les images et les
textes, ou tout autre élément, mis en ligne pour publier leurs Annonces, aux
seules fins de publicité et marketing de SECURIDE.
Cette
licence incorpore :
·
le droit d’utilisation,
·
le droit de consultation,
·
le droit de reproduction, sur tout
support et par tout moyen,
·
le droit de représentation, par tout
moyen,
·
le droit d’adaptation, de modification,
·
le droit de distribution,
·
le droit de sous-licence,
·
le droit de vente,
·
le droit de transfert,
·
le droit d’exploitation par tout moyen.
Cette
licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive,
transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et
dans le monde entier.
L’Utilisateur
publiant du contenu sur le Site, et notamment une Annonce, garantit SECURIDE
contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un
quelconque droit de ce fait, et de l’utilisation des images et textes ou tout
autre élément. Cette garantie inclut en particulier les actions en matière de
contrefaçon.
23. 7. Résiliation
L’Utilisateur
peut mettre fin à sa relation contractuelle avec SECURIDE à tout moment, sans
frais et sans motif, via son Compte Utilisateur
En cas de violation
des présentes CGU par l’Utilisateur ou si SECURIDE a des raisons sérieuses de
croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité,
celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes
ou d’enquêtes, SECURIDE se réserve la possibilité de :
(i)
résilier, immédiatement et sans préavis, les
présentes CGU ; et/ou
(ii)
empêcher la publication ou supprimer tout avis,
Annonce, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu publié par
vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii)
limiter l’accès et l’utilisation du Site de
l’Utilisateur ; et/ou
(iv)
suspendre de façon temporaire ou permanente le
Compte Utilisateur.
Lorsque
cela est nécessaire, l’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle
mesure et pourra y répondre. SECURIDE décidera alors, à sa seule discrétion, de
lever les mesures mises en place ou non.
24. 8. Stipulations
diverses
Intégralité de l’accord
Les
présentes CGU prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable
à la transaction. Les présentes CGU annulent et remplacent tout engagement
antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de
l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Médiation en matière de consommation
Conformément aux
dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation,
l’Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec SECURIDE, de recourir
gratuitement au service de médiation
MEDICYS :
- par voie
électronique : www.medicys.fr,
- ou par
voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Alternativement, dans le cadre d’un
différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite
du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service
dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir
à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure
de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges
en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à
une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de
refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque
partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur."
Exclusivité
Aucune
exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGU.
Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
Survie de certaines stipulations
La
fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme
pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
Non-validité partielle
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées
non-écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Non-renonciation et tolérance
Le
fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie
d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes
CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des
droits acquis.
Un
défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par l’une des Parties ne peut
être interprété comme une renonciation à ce droit.
Indépendance
Aucune
des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de
l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes,
allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Preuve
Les
Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment
courriel fassent preuve entre elles.
L’Utilisateur
reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
Force Majeure
Dans
le cadre de l’exécution des présentes CGU, les Parties ne seront pas tenues
pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en
raison de tout événement de Force Majeure.
Pour
les besoins des présentes CGU, la Force Majeure s’entend comme tout évènement
imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la
jurisprudence française.
En
cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de
suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de
les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son
existence à l’autre Partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les
conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CGU dès la disparition ou la
cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
S’il
est impossible de continuer l’exécution des CGU, la Commande sera annulée.
Loi applicable et juridictions compétentes
Les CGU
sont soumises aux dispositions de la loi française, quel que soit le pays
d’origine de l’Utilisateur.
Les
CGU sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de
traduction dans une autre langue.
En cas de
litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les
Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle
solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
du siège social de SECURIDE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou
appel en garantie et y compris en matière de référé, quel
que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.